DOCUMENT LEGAL

Conditions Générales
de Vente

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026 — ForYouHost

Article 1 — Identification

ForYouHost (FYH), SASU au capital de 100 €, 47 RUE VIVIENNE, 75002 PARIS, France. SIREN 130 193 675 — SIRET 130 193 675 00019 — TVA FR61130193675. Téléphone : +33 6 95 07 18 16. E-mail : contact@foryouhost.fr.

Les présentes CGV s'appliquent aux clients professionnels et consommateurs, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à chaque catégorie.

Article 2 — Services

ForYouHost propose notamment des VPS, serveurs dédiés, services de Housing, micro-services et vente de matériel informatique neuf, d'occasion ou reconditionné.

Article 3 — Formation du contrat

Pour une prestation personnalisée, le contrat est formé par l'acceptation et, lorsque prévu, la signature du devis.

Pour un abonnement standard, le contrat est formé lorsque la première facture est payée.

Les prestations sont activées manuellement par ForYouHost.

Article 4 — Prix

Les prix sont ceux indiqués au devis, à la commande ou dans les conditions commerciales applicables. Les prix sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon le client et le document concerné.

Article 5 — Durée et renouvellement

Les abonnements sont mensuels par défaut. Ils ne sont pas reconduits automatiquement.

Pour poursuivre le service, le client doit régler la facture de renouvellement. Le délai de règlement d'une facture de renouvellement est de 7 jours.

Une facturation annuelle peut être proposée avec une remise.

Article 6 — Paiement

Sauf disposition particulière, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réalisation de la prestation ou de la livraison du bien.

Pour les clients professionnels, en cas de retard, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dans les conditions de l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l'article D.441-5. Le taux applicable est celui mentionné sur la facture et ne peut être inférieur au minimum légal.

Article 7 — Suspension et résiliation pour impayé

Une relance peut être adressée avant toute mesure de suspension.

À défaut de paiement, ForYouHost peut suspendre le service à compter du 4e jour suivant l'échéance.

À compter du 16e jour suivant l'échéance, ForYouHost peut procéder à la résiliation définitive du service et à sa suppression.

Les données opérationnelles peuvent rester accessibles pendant une période de 15 jours après la résiliation afin de permettre leur récupération, sous réserve des contraintes techniques et légales.

Les obligations légales de conservation, notamment comptables, demeurent applicables.

Article 8 — VPS et serveurs dédiés

Aucun système d'exploitation n'est installé par défaut, sauf indication contraire.

Le client dispose d'un accès administrateur/root lorsque le service le prévoit. Le client est responsable des mises à jour, de la configuration et de la sécurité de son système.

ForYouHost peut intervenir à la demande du client ; ces interventions peuvent être facturées.

Une IPv4 publique n'est pas nécessairement incluse. Lorsqu'une IPv4 est fournie, son attribution dépend notamment des possibilités du prestataire d'adressage utilisé. Les IPv4 supplémentaires sont facturées selon les conditions applicables.

Les migrations peuvent être impossibles ou faire l'objet d'un devis. ForYouHost peut également déplacer un service entre infrastructures lorsqu'elle l'estime nécessaire ; les conditions financières dépendent du contexte.

Article 9 — Sauvegardes

Les sauvegardes constituent une option payante.

Leur fréquence, durée de conservation, localisation, nombre de copies et autres paramètres peuvent être personnalisés.

La restauration est incluse dans l'option de sauvegarde.

ForYouHost met en œuvre les moyens prévus pour le service de sauvegarde, mais ne garantit pas qu'une sauvegarde donnée soit toujours disponible, complète ou restaurable. Le client reste responsable de disposer, lorsque nécessaire, de copies indépendantes de ses données critiques.

Article 10 — Disponibilité

Les objectifs indicatifs de disponibilité sont :

  • Tier 1 : 95 % sur une année ;
  • Tier 2 : 98 % sur une année ;
  • Tier 3 : 99 % sur une année.

Ces valeurs constituent des objectifs et non des garanties contractuelles, sauf engagement spécifique contraire dans un contrat ou une annexe.

Les maintenances planifiées, incidents imputables au client, attaques DDoS et événements extérieurs au contrôle raisonnable de ForYouHost peuvent notamment être exclus du calcul.

Article 11 — Housing

Les prestations de Housing sont définies selon les caractéristiques du contrat ou de ses conditions particulières.

L'offre Tier 1 peut notamment être configurée sur une base de 2U, 200 W de consommation moyenne et 200 Mbps, sous réserve du contrat.

Le Housing Tier 1 est situé à Albi, en Occitanie. Le client ne dispose pas d'un accès physique autonome au site ; les interventions sont réalisées par ForYouHost. ForYouHost peut accompagner le client lorsqu'une présence est nécessaire.

ForYouHost peut installer, démonter, déplacer ou intervenir sur les équipements selon les conditions convenues.

Tout équipement illégal, dangereux ou présentant un risque disproportionné pour l'infrastructure peut être refusé.

Après résiliation, le client dispose de 30 jours pour récupérer son matériel. À défaut, ForYouHost peut le déplacer vers un stockage et facturer les frais correspondants. Une mise en demeure et toute procédure ultérieure seront réalisées conformément au droit applicable. Aucun transfert automatique de propriété n'est prévu par la seule expiration de ce délai.

Lorsque le matériel devient finalement la propriété de ForYouHost dans le cadre légal applicable, ForYouHost peut supprimer les données présentes sur celui-ci avant sa réutilisation, cession ou destruction.

Article 12 — Vente de matériel

ForYouHost peut vendre du matériel neuf, d'occasion ou reconditionné, acheté auprès de fournisseurs ou assemblé/configuré par ses soins.

La livraison est proposée en France métropolitaine par défaut. Une autre destination peut être étudiée sur demande.

Les retours de matériel sont acceptés selon les conditions de la commande et les droits légaux applicables.

Une garantie commerciale d'un an pièces et main-d'œuvre peut être accordée selon les conditions du produit. Cette garantie commerciale peut exclure notamment les éléments d'usure ou consommables, tels que certains blocs d'alimentation, supports de stockage, barrettes mémoire ou ventilateurs. Cette garantie commerciale ne limite ni n'exclut les garanties légales applicables aux consommateurs.

Article 13 — Droit de rétractation des consommateurs

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, le droit légal de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales.

Lorsqu'un consommateur demande expressément que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, ForYouHost recueille cette demande et applique les règles légales relatives au paiement proportionnel du service déjà exécuté. Lorsque les conditions légales de perte du droit de rétractation sont réunies, le droit peut cesser conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Pour les biens, le délai court en principe à compter de la réception du bien. Les exceptions prévues par la loi, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, restent applicables.

Article 14 — Remboursements

Un remboursement commercial n'est pas automatique pour une prestation activée et utilisée, sans préjudice des droits légaux du client.

Pour une formule annuelle bénéficiant d'une remise, ForYouHost peut accepter un remboursement au prorata si moins de 6 mois ont été consommés. Après 6 mois, aucun remboursement prorata commercial n'est prévu.

Lorsqu'un remboursement prorata est accepté, la période consommée est recalculée sur la base du tarif mensuel applicable, afin que la remise annuelle ne transforme pas artificiellement la période déjà consommée en prestation gratuite.

Les droits légaux des consommateurs demeurent réservés.

Article 15 — Utilisation acceptable

Le client doit respecter les Règles d'utilisation acceptable de ForYouHost.

Sont notamment interdits : les activités illégales, atteintes aux droits de tiers, malware, virus, botnets, phishing, spam massif, attaques et surcharge abusive de l'infrastructure.

Le cryptomining est interdit.

Les torrents/P2P, VPN, proxy et Tor peuvent être utilisés lorsqu'ils sont légaux et respectent les règles des prestataires concernés. Le fournisseur d'adressage/IP peut suspendre une adresse IP en cas d'abus.

Les serveurs de jeux sont autorisés. Les bots et activités de scraping sont tolérés lorsqu'ils sont légaux, raisonnables et respectent les ressources et règles applicables.

Article 16 — Sécurité et suspension immédiate

ForYouHost peut suspendre immédiatement un service lorsqu'il existe un risque grave ou imminent pour la sécurité, l'infrastructure, les tiers ou la conformité légale, notamment en cas d'attaque, phishing, malware, botnet, spam massif ou demande d'une autorité compétente.

Article 17 — Support

Le support est disponible notamment par support@foryouhost.fr et via Discord. Le client peut demander un traitement par e-mail.

Article 18 — Responsabilité

ForYouHost est tenue des obligations qui lui incombent selon le droit applicable et le contrat. Les limitations contractuelles ne peuvent avoir pour effet de priver un consommateur des droits impératifs dont il bénéficie.

Article 19 — Force majeure

ForYouHost ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

Article 20 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.