Politique de
Remboursement
1 — Principe
Les remboursements sont effectués selon les conditions contractuelles, la présente politique et les droits légaux applicables.
2 — Prestations activées
Une prestation activée et utilisée n'ouvre pas automatiquement droit à un remboursement commercial.
Cette règle ne limite pas les droits impératifs des consommateurs, notamment le droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable, les garanties légales ou les remboursements imposés par la loi.
3 — Abonnements mensuels
Un abonnement mensuel ne fait pas l'objet d'un remboursement prorata commercial automatique pour une période déjà commencée ou utilisée, sous réserve des droits légaux applicables.
4 — Abonnements annuels
Lorsqu'une formule annuelle bénéficie d'une remise, ForYouHost peut accepter un remboursement au prorata lorsque moins de 6 mois ont été consommés.
Après 6 mois de consommation, aucun remboursement prorata commercial n'est prévu.
Lorsque ForYouHost accepte un remboursement avant 6 mois, la période déjà consommée est recalculée sur la base du tarif mensuel applicable au service, et non sur la base du prix annuel remisé.
5 — Matériel
Les retours et remboursements de matériel sont traités conformément aux conditions de la commande et aux droits légaux applicables.
Pour les consommateurs, le droit de rétractation légal applicable aux ventes à distance est préservé, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
6 — Demande
Toute demande de remboursement peut être adressée à contact@foryouhost.fr en précisant le service concerné, la facture et le motif de la demande.
7 — Traitement
ForYouHost examine la demande au regard du contrat, de la présente politique et des règles légales applicables. Lorsqu'un remboursement est accepté, son montant et son mode de versement sont communiqués au client.
