Accord de sous-
traitance RGPD (DPA)
1 — Objet
Le présent accord encadre les traitements de données à caractère personnel réalisés par ForYouHost pour le compte du Client lorsque ForYouHost agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Il complète le contrat principal, les CGV et, le cas échéant, les conditions particulières du service.
2 — Parties
Sous-traitant : ForYouHost (FYH), SASU, 47 RUE VIVIENNE, 75002 PARIS, France, SIREN 130 193 675.
Responsable du traitement : le Client désigné dans le contrat principal.
3 — Objet et durée du traitement
La nature, la finalité, la durée, les catégories de données et les catégories de personnes concernées dépendent du service souscrit.
Sauf stipulation contraire, le traitement est effectué pendant la durée du contrat principal puis pendant la période nécessaire à la restitution ou suppression des données, sous réserve des obligations légales.
4 — Instructions du Client
ForYouHost traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire.
Le Client demeure responsable de la licéité des traitements, des finalités, des informations fournies aux personnes concernées et de ses propres obligations de responsable de traitement.
5 — Confidentialité
ForYouHost veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité appropriée.
6 — Sécurité
ForYouHost met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, notamment des mesures relatives au contrôle des accès, à la sécurité des systèmes, à la gestion des incidents et à la sauvegarde lorsque celle-ci est souscrite.
7 — Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise ForYouHost à recourir à des sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture des services, sous réserve du respect des exigences du RGPD.
ForYouHost informe le Client des changements pertinents concernant ces sous-traitants selon les modalités prévues par le contrat et le droit applicable.
8 — Assistance
ForYouHost fournit une assistance raisonnable au Client pour lui permettre de répondre aux demandes d'exercice des droits, aux obligations de sécurité, aux notifications de violation et aux analyses d'impact lorsque cette assistance est nécessaire et proportionnée au service.
Les prestations d'assistance spécifiques pouvant nécessiter une intervention humaine importante peuvent être facturées si le contrat le prévoit.
9 — Violation de données
ForYouHost informe le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles affectant les données traitées pour son compte, selon les informations disponibles et les obligations applicables.
10 — Restitution et suppression
À la fin du service, ForYouHost restitue ou supprime les données du Client selon les modalités prévues au contrat.
Les copies qui doivent être conservées pour satisfaire une obligation légale restent soumises aux exigences de confidentialité et ne sont pas utilisées pour une autre finalité.
11 — Audit
Le Client peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations de sous-traitance.
Les audits sont organisés de manière à ne pas compromettre la sécurité, la confidentialité des autres clients ou la continuité des services.
12 — Données hébergées
Lorsque ForYouHost fournit une infrastructure sur laquelle le Client héberge lui-même des données personnelles, ForYouHost agit en principe comme sous-traitant pour les traitements dont les finalités et moyens sont déterminés par le Client.
ForYouHost n'est pas responsable de la licéité des traitements décidés par le Client.
13 — Droit applicable
Le présent accord est soumis au droit français et doit être interprété conformément au RGPD.
